Conditions générales d'utilisation

Date de la dernière révision : 5 Mai 2017

Veuillez lire attentivement le présent document avant de vous inscrire sur le site.

Acceptation

L’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») susceptibles d’être mises à jour régulièrement.
Il est recommandé à l’Utilisateur de conserver et/ou d'imprimer les présentes CGU. BANKYBEE peut également les communiquer à toute personne qui en fait la demande.
Toute dérogation aux présentes CGU ne peut être opposable à BANKYBEE que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par BANKYBEE.

Définitions

  • Compte : désigne l'espace mis à la disposition de l'Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses codes d'accès au Service
  • Formulaire: désigne le formulaire d’inscription permettant à l'Utilisateur de s'inscrire pour bénéficier de tout ou partie du Service de BANKYBEE.
  • Partenaire : désigne les annonceurs disposant d’un site de e-commerce, sélectionnés par BANKYBEE et diffusant des offres de produits et/ou services.
  • Service : désigne l’ensemble des services proposés par BANKYBEE sur le site accessible à l’adresse https://bankybee.fr
  • Utilisateur : désigne tout utilisateur inscrit sur le Site.

Objectif

L’objectif de BANKYBEE consiste à :

  • verser aux Utilisateurs respectant la Procédure prévue au sein des CGU : une rétro commission appelée cashback sur leurs achats en ligne réalisés auprès des Partenaires;
  • proposer des codes de promotion ou de réduction.
    BANKYBEE assume dans ces conditions le rôle d'intermédiaire entre les Utilisateurs du Service et les Partenaires.

Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur de plus de 18 ans et libre de tutelle disposant d'un accès internet.

Une seule inscription comme Utilisateur est admise par personne physique.

Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Création d’un compte

Aux fins de bénéficier du Service, l'Utilisateur doit dans une première étape.
Créer un compte au moyen du Formulaire en ligne prévu à cet effet et communiquer notamment dans une première étape :

  • une adresse mail valide à jour qui lui servira d’identifiant,
  • un mot de passe,
  • valider les présentes CGU.

Dans une seconde étape et afin de pouvoir arriver au terme du Service proposé par BANKYBEE, l’utilisateur devra aussi communiquer :

  • ses nom et prénom(s),
  • une adresse postale valide et à jour,
  • un numéro de téléphone,
  • ses coordonnées bancaires.

Ensuite l'Utilisateur reçoit un courrier électronique l'invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer son inscription.
L'accès à son Compte peut s'effectuer par saisie de son identifiant et mot de passe associé.
Ces éléments d'identification (identifiant + mot de passe) sont modifiables en ligne par l'Utilisateur sur son Compte. Ils sont personnels, confidentiels et incessibles.

Procédure

L'Utilisateur souhaitant bénéficier de la rémunération dite « cashback » liée aux achats réalisés sur les sites des Partenaires, devra obligatoirement se conformer aux règles suivantes :

  • accepter les cookies,
  • être connecté sur son Compte,
  • procéder à un achat auprès d’un Partenaire de BANKYBEE :
    • soit en cliquant directement sur l’icône du Partenaire à partir du site BANKYBEE
    • soit par l’intermédiaire d’une extension (module) qu’il devra installer sur son ordinateur. Extension fournie par BANKYBEE.
      Dès lors que l'Utilisateur est renvoyé vers le site du Partenaire, il ne devra en aucun cas se rendre sur un autre site web, et tout particulièrement vers un site de type « comparateur de prix » ou « générateur de codes promotionnels », avant d'avoir validé le processus de commande et payé le produit ou le service concerné.
      Dans le cas où l'Utilisateur aurait cependant consulté un autre site web avant d'avoir validé sa commande sur le site du Partenaire, il est invité à fermer toutes les fenêtres de son navigateur Internet et à recommencer la procédure telle que décrite dans le présent article.
      A défaut de se conformer strictement à l'ensemble de ces règles, lors de chaque achat en ligne réalisé sur les sites des Partenaires, l'Utilisateur ne pourra pas bénéficier du Service et son Compte ne pourra être crédité des montants correspondants.

Gains

Qualification des gains

S’ils sont réguliers, le versement par BANKYBEE des gains accumulés au profit de l'Utilisateur peuvent constituer un revenu imposable conformément aux articles 156 à 168 du Code général des impôts. Il incombe, le cas échéant, à l'Utilisateur de procéder aux déclarations et formalités requises pour la déclaration de ce revenu.
En acceptant les gains, l’Utilisateur est seul responsable de les déclarer aux autorités compétentes.
Le paiement de tous les impôts et taxes applicables à tous les gains de l’Utilisateur et tout autre profit de l’Utilisateur sont sous son entière responsabilité.

Calcul des gains

Le pourcentage indiqué sur le site n’a qu’une valeur indicative.
BANKYBEE rappelle que le gain est :

  • toujours calculé sur la base du montant de l'achat hors taxes et hors frais de livraison, sauf contre indication inscrite sur la page dédiée au partenaire.
  • subordonné au versement préalable par le Partenaire d’une rétrocession à BANKYBEE.

Suivi des gains

L'Utilisateur peut suivre l'évolution des gains accumulés au titre de l'utilisation du Service et en demander le paiement auprès de BANKYBEE, en se connectant sur son Compte.
Les commissions acquises par l'Utilisateur au titre du service BANKYBEE sont créditées sur le compte de l'Utilisateur dans le cas exclusif où le partenaire a validé auprès de BANKYBEE la transaction qu’il a opérée avec l’utilisateur et ceci dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter du moment où cette transaction est opérée.

Justificatifs des gains

En cas d’un paiement chez un Partenaire d’un montant supérieur à cinq cents (500) euros, BANKYBEE pourra, le cas échéant, demander à l’Utilisateur de lui communiquer la copie de la facture relative à l'achat concerné à titre de pièce justificative sans que cet archivage (d’une durée maximale d’un an) puisse être considéré comme une obligation à la charge de BANKYBEE.

Absence des gains

Dans les cas où l'Utilisateur aura mis en œuvre son droit de rétractation, ou aura annulé sa commande, quelle qu’en soit la raison, les achats correspondant n'ouvriront droit à aucune commission au titre du service BANKYBEE.
BANKYBEE ne pourra en effet verser de commission à l'Utilisateur que dans les cas où lui-même aura bénéficié du versement de commissions au titre de son partenariat avec les sites marchands concernés.
L'Utilisateur s'interdit par ailleurs de tenter par des moyens frauduleux d'augmenter le nombre de ses achats générant un droit à reversement.
Dans tous les cas où BANKYBEE constatera une fraude ou une tentative de fraude la part de l'Utilisateur, les achats correspondant n'ouvriront droit à aucune commission au titre du Service BANKYBEE.
BANKYBEE se réserve en outre la possibilité de résilier le présent contrat aux torts exclusifs de l'Utilisateur.

Paiement des gains

L'Utilisateur pourra demander le paiement des gains qu’il aura accumulés au titre de l'utilisation du Service BANKYBEE, à compter du cumul sur son compte Utilisateur BANKYBEE d'au moins 5€ de gains initiés uniquement par le service du cashback et validés à titre définitif.
Ce montant de 5€ n’inclut donc pas les gains qui auraient pu être obtenus par d’autres ressources telles que les primes de parrainage, les primes de commissions sur les filleuls ou tout autre gain autre que le cashback.
Le paiement s'effectuera par virement ou par chèque sur demande effectuée dans l’espace du Compte de l’Utilisateur en cliquant sur le bouton « Paiement de mes gains ».
Le paiement sera établi dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés suivant la demande.
Si l’Utilisateur choisit le paiement par virement, il devra communiquer ses propres coordonnées bancaires. Aucun frais ne lui sera facturé. Seul les IBAN français sont acceptés.
Si l’Utilisateur ne choisit pas le mode de règlement par virement, le paiement de ses gains sera soumis à des frais de traitements, à savoir une somme forfaitaire de 2€ prélevée sur le Compte pour chaque paiement par chèque.
S’il s’agit d’un chèque, il sera libellé au nom de l'Utilisateur et envoyé à l'adresse indiquée par l'Utilisateur lors de sa demande de chèque.

BANKYBEE ne pourra à ce titre être tenu pour responsable :

  • d’un non-paiement en raison de la saisie erronée d’informations bancaires et notamment des coordonnées bancaires de l’Utilisateur;
  • de la perte d’un chèque dans le cas où l'Utilisateur ne mettrait pas systématiquement son adresse postale à jour sur son Compte.

Réclamations

Toute réclamation concernant le crédit du compte doit être adressée par e-mail via le formulaire de contact, dans un délai maximum de 3 (trois) mois suivant la date d'un achat par l'Utilisateur sur un site marchand Partenaire.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et les gains éventuellement concernés seront définitivement perdus.
BANKYBEE est soumis à une obligation de moyen.

Parrainage

L'Utilisateur peut parrainer de nouveaux membres.
Dans le cas du parrainage d'un nouvel Utilisateur par l'Utilisateur, le parrain se verra verser une prime de 2€ ainsi qu’une prime de commission de 10% du montant de chaque gain validé et versé à son filleul durant 365 jours. La prime de 2€ sera définitivement créditée sur le compte du parrain uniquement lorsque son filleul aura effectué un premier cashback validé par le e-marchand partenaire.
De son côté, le filleul sera crédité d’une prime de 1€ à titre de nouvel Utilisateur invité par un parrain.
En cas de fraude ou de parrainage abusif, BANKYBEE se réserve le droit de supprimer les comptes des filleuls concernés et les gains afférents aux dits filleuls seront définitivement perdus.
BANKYBEE rappelle aux Utilisateurs l'interdiction légale imposée par la Loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, suivant laquelle il est formellement interdit d'adresser des e-mails à caractère commercial à des personnes n'ayant pas expressément donné leur accord préalable pour être ainsi sollicitées.
Cette interdiction s'applique donc à l'envoi d'e-mails invitant des personnes à s'inscrire aux services BANKYBEE.
L'Utilisateur veillera donc à ne pas procéder à l'envoi d'e-mails non sollicités ou tous autres moyens illégaux dans le but de recruter des filleuls.
L'Utilisateur ne pourra en aucune manière se présenter à des tiers, de manière générale, et tout particulièrement dans le cadre de la recherche de nouveaux filleuls, en qualité de représentant de BANKYBEE.
Le présent contrat n'implique en effet aucune relation de mandat entre BANKYBEE et l'Utilisateur.

Avis en ligne

L’Utilisateur peut publier des avis sur le site à l’exception de propos incitant à la haine ou à la violence ou de manière plus générale de tout contenu pouvant constituer une violation de la loi.
BANKYBEE n’est pas responsable des contenus et des informations transmis ou partagés par les Utilisateurs sur le site.

Perte du mot de passe

L’Utilisateur est responsable de la garde de son mot de passe pour l'accès et la mise en œuvre du Service.
Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant.
En cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son identifiant, ou s’il prend connaissance de l'utilisation de ces éléments par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter BANKYBEE via le formulaire de contact.
Dans ce cadre, il pourra, via un formulaire présent sur le site, solliciter le remplacement de son mot de passe et/ou de son identifiant s'il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers.
Seul BANKYBEE est habilité à restituer ces éléments à l’Utilisateur, et ce dans le cadre d'une procédure sécurisée à la suite de la demande de l’Utilisateur concerné.
BANKYBEE ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse du mot de passe et/ou de l’identifiant d’un Utilisateur par un tiers qui serait parvenu à les lui subtiliser.

Données Personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site BANKYBEE a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) n° d'enregistrement : 1848389 v 0.
Les Utilisateurs ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du site disposent d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'accéder à leur Compte sur le Site via le formulaire de contact.
Les données personnelles relatives aux Utilisateurs recueillies par l'intermédiaire des formulaires et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de BANKYBEE dans le cadre de la mise en œuvre du Service aux Utilisateurs. Les données personnelles ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les Partenaires, ainsi que le prestataire chargé du traitement des opérations de paiement des gains des Utilisateurs.
BANKYBEE garantit la confidentialité des données personnelles collectées (identifiant, adresses e-mails et mots de passe) lors de l'inscription à ses services.

Fonctionnement du service

Cookies

L'Utilisateur est informé de ce que le fonctionnement du Service implique nécessairement que BANKYBEE pose lors de sa navigation sur le Site des cookies sur son ordinateur.
Un cookie est un fichier qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation et de suivi.
Le refus d’installation de cookies empêchera à l’Utilisateur de bénéficier des gains et avantages apportés par l'utilisation du Service.

Autres programmes

De même l’Utilisateur reconnaît expressément que l'utilisation simultanée d'autres programmes ou de systèmes concurrents ou semblables est susceptible de rendre non fonctionnel le Service fourni par BANKYBEE.
L’utilisation de pare-feu, proxy, bloqueur de pop-up ou de publicité (dont le paramétrage ne ferait pas la distinction entre un cookie publicitaire et un cookie permettant de détecter l'achat) peuvent bloquer l'accès au Service. L’utilisation d’outils bloqueurs de cookies, script, proxy, pare-feu peuvent rendre le Service non fonctionnel et empêcher l’Utilisateur de percevoir un gain.

Disponibilité de Bankybee

Le Site est par principe accessible 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance (réactualisations, interventions techniques…), susceptible d'entraîner une coupure provisoire d'accès au Service.
BANKYBEE est soumis à une obligation de moyens envers l'Utilisateur dans la fourniture des services. Dans ces conditions, il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.
BANKYBEE ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site ou d'un ou de plusieurs services, ou résultant de la présence de virus dans le Site.

Propriété Intellectuelle

L’Utilisateur s'interdit de reproduire et/ou d'utiliser les marques et logos présents sur le Site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le Site, qui constituent des œuvres au sens des lois relatives à la propriété intellectuelle.
La violation de ces stipulations soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Le Site intègre une base de données mise à la disposition par BANKYBEE, son producteur, lequel a pris l’initiative et le risque des investissements.

Il est interdit à l’Utilisateur de procéder à :

  • l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, quelle qu’en soit la forme ;
  • l’extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.

Responsabilités

BANKYBEE s'efforce d'offrir aux Utilisateurs l'information la plus fiable et qualitative qui soit.
BANKYBEE ne garantit pas cependant l'exactitude et l'exhaustivité de l'information diffusée sur le site.
BANKYBEE ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée sur le site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du Service.
BANKYBEE n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés à son Site par le biais de liens hypertexte, y compris ceux des Partenaires, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.
BANKYBEE ne prend aucune part dans les relations commerciales éventuellement engagées entre les Utilisateurs des Services BANKYBEE et les Partenaires avec lesquels ils auront été mis en contact, ainsi que dans les différends qui pourraient naître en eux, le rôle de BANKYBEE consistant seulement dans la mise en relation entre les Utilisateurs et les Partenaires au travers du Service.
BANKYBEE ne saurait dans ces conditions être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs du Service, qui trouveraient leur source dans les relations commerciales éventuellement engagées à la suite des mises en relation effectuées dans le cadre du Service.

Résiliation

L'Utilisateur conserve la faculté de mettre un terme à son inscription, à tout moment, au Service BANKYBEE, en se connectant sur le site, par la clôture en ligne de son Compte. Cet acte aura cependant pour effet de faire perdre à l'Utilisateur l'intégralité de ses gains s'il n'a pas demandé le paiement du solde de son compte avant de résilier son inscription. Etant rappelé que BANKYBEE procède au paiement des gains seulement à compter de 5 € validés, cumulés sur le Compte de l'Utilisateur.
En cas d’absence de gains pendant plus de 12 mois ou de connexion à son Compte pendant plus de 24 mois, une notification par e-mail sera envoyée par BANKYBEE à l’Utilisateur. L’absence de réponse à cet email dans un délai de 15 (quinze) jours vaudra résiliation de plein droit entrainant la remise du solde rattachée au Compte à zéro et les gains éventuellement concernés seront définitivement perdus.
En cas de manquement par l'Utilisateur aux obligations des présentes CGU, non réparable, ou non réparé dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de l'e-mail notifiant le manquement en cause, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude dans l'utilisation des services, BANKYBEE pourra supprimer sans délai l'accès au Compte de l'Utilisateur en rendant inactif ses éléments personnels d'identification, et en procédant à la suppression du Compte.
La résiliation imputable à l'Utilisateur entraînera la perte des gains accumulés sur son compte BANKYBEE au titre de l'utilisation des services BANKYBEE.
Dans le cas où le compte de l'Utilisateur présenterait un crédit inférieur à 5 €, la somme correspondante serait définitivement perdue et l'Utilisateur ne pourrait prétendra à un quelconque reversement.
Dans tous les cas de résiliation de l'inscription de l'Utilisateur, les données personnelles concernant celui-ci seront conservées par BANKYBEE pendant un délai de 3 (trois) mois suivant la date de résiliation, pour des finalités administratives. Ces données seront ensuite définitivement supprimées des serveurs de BANKYBEE.
En cas de décès de l'Utilisateur, les droits et obligations issus du présent contrat sont dévolus à ses ayants droit. Ceux-ci ont la possibilité soit de reprendre le compte Utilisateur BANKYBEE en actualisant les données personnelles, soit de demander la clôture du compte avec paiement des gains accumulés. Dans tous les cas, le paiement des gains accumulés interviendra au profit des ayants-cause dans les conditions et limites définies au présent contrat. Sachant qu’aucun paiement ne peut en particulier intervenir à défaut d'une somme minimum de 5 € cumulée sur le compte Utilisateur BANKYBEE à titre définitif, et après justification du décès de l'Utilisateur et de la dévolution successorale.

Services supplémentaires

Étant donné que BANKYBEE est amené à évoluer et proposer de nouveaux services, il est possible que l’Utilisateur soit sollicité afin de consulter et d’accepter des conditions supplémentaires régissant son interaction avec une application, un produit ou un service en particulier.
Dans l’éventualité où ces conditions supplémentaires entreraient en conflit avec les présentes CGU, lesdites conditions supplémentaires associées à l’application « CGU », au produit ou au service, ont préséance eu égard à l’utilisation de ladite application, dudit produit ou service dans le cadre du conflit.

Amendements

BANKYBEE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Dans la mesure du possible, BANKYBEE notifie les changements apportés aux CGU par voie d'annonce sur le Site. Toutefois, BANKYBEE recommande à l’Utilisateur de consulter les CGU régulièrement.
L’utilisation des Services BANKYBEE après l’avis de modification des CGU implique l’acceptation des nouvelles conditions, règles ou instructions.

Autonomie

Dans l'éventualité où l’une des stipulations des présentes CGU serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l'Utilisateur et BANKYBEE conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la stipulation rendue inapplicable.
S'ils ne parviennent pas à remplacer cette stipulation de façon mutuellement acceptable et applicable, cette dernière sera exclue des présentes et le reste des CGU sera interprété comme si ladite stipulation était exclue et restera applicable tel quel.

Litige

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
A défaut d'exécution amiable ou de tous modes alternatifs préconisés par BANKYBEE, tout litige né de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGU, et plus généralement des relations de toute nature entre BANKYBEE et l'Utilisateur, sera de la compétence exclusive des juridictions françaises, sauf dispositions légales impératives ou d'ordre public contraires applicables.